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2. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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3. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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Contact : Dufour Yachts – 11 rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY
Tél : +33 (0)5 46 30 07 60 – Courriel : info@dufour-yachts.com
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5. Gestion des données personnelles.
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6. Liens hypertextes et cookies.
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7. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.dufour-yachts.com est soumis au droit français. Il est fait attribution de juridiction au tribunal compétent : Tribunal administratif Poitiers – 15 rue de Blossac CS 80541 – 86020 Poitiers Cedex – Tél : 05 49 60 79 19
8. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD)
9. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Version applicable au 25 mai 2018.